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Nos missions légales

L’expert-comptable est le professionnel vers lequel la loi vous dirige dans de nombreux cas. Dans ce cadre, il exerce ce qu’on appelle ses missions légales.

Celles ayant pour objet une intervention au sein des comités d’entreprises sont spécifiquement prévues par le législateur et inscrites dans le Code du travail et seuls les experts-comptables inscrits au tableau national peuvent les remplir.

Ces derniers peuvent alors apporter leur aide aux comités d’entreprise pour tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

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Nos missions contractuelles

Le schéma général du cadre de référence prévoit également des missions qui ne font pas l’objet d’une norme spécifique. Ces missions dites, autres prestations, sont généralement mises en œuvre à la demande de l’entité pour ses propres besoins. Elles ne donnent pas lieu à l’expression d’une assurance de l’expert-comptable.