Missions Légales

Expertise du CSE européen

La loi prévoit la constitution d’un CSE européen dans toute entreprise qui emploie 1000 salariés et plus dans les états membres de la Communauté européenne ou dans l’espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant 150 salariés et plus dans au moins deux de ces états. Il s’agit de l’expertise qui peut être demandée par le CSE européen.

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Expertise en cas d’audition d’offres publiques d’acquisition

Cette mission n’existe que pour les OPA (offre publique d’acquisition) lancées alors que l’initiateur ne dispose pas déjà du contrôle de l’entité cible.

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Expertise en cas d’opérations de concentration

Il s’agit d’une expertise spécifique en cas de concentration de grandes entreprises (offre publique d’acquisition ; OPA).

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Expertise en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

L’expert-comptable est ici nommé afin de justifier ou non de la pertinence des licenciements. Cette mission établit un diagnostic économique, financier et social de l’entreprise.

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Expertise portant sur le droit d’alerte

Lorsque les élus constatent une situation préoccupante dans leur entreprise, ils peuvent déclencher une procédure d’alerte. Ils peuvent dans ce cadre faire appel à un expert-comptable.

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Expertise relative à l’accord au maintien de l’emploi

La mission consiste à accompagner les organisations syndicales (OS) dans le processus de négociation d’un éventuel accord de maintien dans l’emploi.

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Expertise relative à l’accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi

La loi Travail instaure la possibilité pour les entreprises de conclure des accords de préservation ou de développement de l’emploi afin de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation aux variations d’activité.

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Expertise relative à la recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement

Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, les entreprises employant au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés, doivent chercher un repreneur.

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Expertise sur la politique sociale

Il s’agit d’une expertise récente instaurée par la loi Rebsamen. Cette mission complète l’expertise économique et financière de l’entreprise.

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Expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise

Il s’agit de l’expertise la plus couramment demandée par le comité social et économique et la plus approfondie. Cette mission de base établit un diagnostic économique et financier de l’entreprise.

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Expertise sur la situation économique et financière du groupe

Il s’agit de la seule expertise possible diligentée par le comité de groupe. Cette mission de base établit un diagnostic économique et financier du groupe. Elle donne les informations nécessaires aux élus sur la situation de leur groupe.

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Expertise sur le calcul de la réserve spéciale de participation

Il s’agit de l’expertise la plus couramment demandée par le comité social et économique après l’analyse de la situation économique et financière.

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Expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Il s’agit d’une expertise récente instaurée par la loi Rebsamen. Cette mission complète l’expertise économique et financière de l’entreprise.

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L’assistance à la commission économique dans les entreprises qui emploient au moins mille salariés

Il s’agit d’assister la commission économique sur différents sujets que lui soumet le comité social et économique.

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L’assistance aux organisations syndicales représentatives lors d’une négociation d’un accord dans le cadre du licenciement économique

L’entreprise, lorsqu’elle envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, peut choisir d’engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de définir le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

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La mission de commissariat aux comptes des comptes du comité social et économique

La nomination du commissaire aux comptes est obligatoire pour les comités sociaux et économiques qui dépassent deux critères de taille sur trois.

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La mission de présentation des comptes du comité social et économique

Les comités sociaux et économiques de taille moyenne ont l’obligation de confier la présentation de leurs comptes annuels, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à un expert-comptable.

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Mission relative à l’accord de performance collective

La mission consiste à accompagner les organisations syndicales (OS) dans le processus de négociation d’un éventuel accord de performance collective.

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