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La mission de commissariat aux comptes des comptes du comité social et économique

La mission de commissariat aux comptes des comptes du comité social et économique

La nomination du commissaire aux comptes est obligatoire pour les comités sociaux et économiques qui dépassent deux critères de taille sur trois.

La mission du commissaire aux comptes est une mission approfondie sur les comptes du comité social et économique.

Une mission d’audit des comptes

C’est une mission d’assurance élevée qui aboutit à la certification des comptes comme pour les sociétés.

Elle devient obligatoire pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 pour les comités sociaux et économiques qui dépassent deux des trois critères fixés par la loi, soit plus de 3 100 000 € de ressources, plus de 1 550 000 € de total de bilan ou plus de 50 salariés.

Le commissaire aux comptes ne peut être l’expert-comptable du comité social et économique pour des raisons d’incompatibilité. Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans et il ne peut être celui de l’entreprise. Sa mission de contrôle est fixée par la loi et il ne peut y déroger.

Un comité social et économique peut toujours nommer un commissaire aux comptes même s’il n’en a pas l’obligation.

L’article L. 2315-73 prévoit que lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2315-64, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.

Le comité social et économique tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l’article L. 823-2 du code de commerce.

Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.

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La mission de présentation des comptes du comité social et économique

Les comités sociaux et économiques de taille moyenne ont l’obligation de confier la présentation de leurs comptes annuels, pour les exercices ouverts à compter du 1er  janvier 2015, à un expert-comptable.

Expertise du comité d’entreprise européen

La loi prévoit la constitution d’un comité d’entreprise européen dans toute entreprise qui emploie 1000 salariés et plus dans les états membres de la Communauté européenne ou dans l’espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant 150 salariés et plus dans au moins deux de ces états. Il s’agit de l’expertise qui peut être demandée par le comité d’entreprise européen.

L’assistance à la commission économique dans les entreprises qui emploient au moins mille salariés

Cette commission est chargée  notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique et toute question que ce dernier lui soumet.