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Nos missions contractuelles

Le schéma général du cadre de référence prévoit également des missions qui ne font pas l’objet d’une norme spécifique. Ces missions dites, autres prestations, sont généralement mises en œuvre à la demande de l’entité pour ses propres besoins.

Il s’agit notamment de toutes les missions d’assistance comptable, fiscale, sociale (établissement des fiches de paie et des déclarations sociales), juridique et de conseils que l’expert-comptable peut proposer au comité d’entreprise.

Au niveau comptable, le comité d’entreprise peut demander à l’expert-comptable de l’assister pour :

  • les enregistrements comptables ;
  • l’établissement des comptes ;
  • la préparation du rapport sur les activités et la gestion financière.

Le comité d’entreprise pourra demander une mission d’une assurance plus élevée comme la mission d’examen limité qui analyse le fonctionnement des procédures administratives et comptables et la mission d’audit, la plus approfondie, qui aboutit à la certification des comptes du comité assimilable à la mission du commissaire aux comptes.

Tout dépendra à ce stade des besoins du comité en termes de transparence et de fiabilité des comptes.

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