Budget de fonctionnement du CSE

Le comité social et économique doit disposer d’un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, mais aussi de deux budgets distincts, attribués par l’entreprise :

• la subvention de fonctionnement, versée tous les ans est au minimum égale à 0,2 % de la masse salariale brute sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute (0,22% pour les entreprises de plus de 2000 salariés).
• la contribution aux activités sociales et culturelles.

Aucun taux n’est imposé par le Code du travail. Toutefois, les sommes attribuées au CSE ne peuvent pas être inférieures au rapport de cette contribution à la masse salariale brute existant pour l’année précédente.

L’employeur peut accorder une somme plus importante par engagement unilatéral, accord de branche ou d’entreprise ou encore par usage. Il ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement du CSE.

La gestion du budget de fonctionnement

Bien que cela ne soit pas expressément prévu par les textes, c’est au CSE qu’il incombe de gérer cette dotation et non à l’employeur. Le comité social et économique doit, en conséquence, établir des comptes annuels. Il rédige également un rapport qui rend compte de ses activités et de sa gestion financière.

Doivent être imputées sur le budget de fonctionnement, les dépenses suivantes :

• le financement des stages de formation économique et sociale des membres titulaires et suppléants du comité social et économique ;
• les salaires et charges du personnel (pour le fonctionnement du CSE) ;
• les frais de déplacement des élus (salons professionnels, réunions entre élus, etc.) ;
• les honoraires d’experts (expert-comptable, juriste, avocat, économiste, etc.) ;

la documentation technique et juridique (ouvrages de droit, abonnements, etc.).

En cas de mauvaise utilisation de ce budget, les membres du comité social et économique s’exposent à une condamnation pénale pour délit d’abus de confiance (détournement de la subvention de fonctionnement à des fins autres que prévues par la loi).

Si le budget de fonctionnement n’a pas été totalement utilisé, le reliquat de ce budget peut être reporté sur le budget des activités sociales et culturelles. En revanche, seuls 10% du reliquat des activités sociales peuvent être transférées au budget de fonctionnement.

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