Budget de fonctionnement du CE

Le comité d’entreprise doit disposer d’un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, mais aussi de deux budgets distincts, attribués par l’entreprise :

• la subvention de fonctionnement, versée tous les ans est au minimum égale à 0,2 % de la masse salariale brute sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le CE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute
• la contribution aux activités sociales et culturelles. Aucun taux n’est imposé par le Code du travail. Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l’entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des activités culturelles et sociales par le comité d’entreprise. Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur.

Aucun taux n’est imposé par le Code du travail. Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l’entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des activités culturelles et sociales par le comité d’entreprise. Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur.

L’employeur peut accorder une somme plus importante par engagement unilatéral, accord de branche ou d’entreprise ou encore par usage. Il ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.

Cette subvention permet au CE de couvrir les divers frais liés à l’exercice de ses missions.

La gestion du budget de fonctionnement

Bien que cela ne soit pas expressément prévu par les textes, c’est au CE qu’il incombe de gérer cette dotation et non à l’employeur. Le comité d’entreprise doit, en conséquence, établir des comptes annuels. Il rédige également un rapport qui rend compte de ses activités et de sa gestion financière.

Doivent être imputées sur le budget de fonctionnement, les dépenses suivantes :

• le financement des stages de formation économique et sociale des membres titulaires du comité d’entreprise ;
• les salaires et charges du personnel (pour le fonctionnement du comité d’entreprise) ;
• les frais de déplacement des élus (salons professionnels, réunions entre élus, etc.) ;
• les honoraires d’experts (expert-comptable, juriste, avocat, économiste, etc.) ;

la documentation technique et juridique (ouvrages de droit, abonnements, etc.).

En cas de mauvaise utilisation de ce budget, les membres du comité d’entreprise s’exposent à une condamnation pénale pour délit d’abus de confiance (détournement de la subvention de fonctionnement à des fins autres que prévues par la loi).

Si le budget de fonctionnement n’a pas été totalement utilisé, le reliquat de ce budget ne peut être reporté sur le budget des activités sociales et culturelles. Le comité pourra alors les reporter d’une année sur l’autre, sans condition ni limitation.

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