Les droits et obligations de l’expert-comptable

La mission de l’expert-comptable débute au moment où il reçoit le procès-verbal de la réunion durant laquelle il a officiellement été mandaté. Dès lors, le cabinet se charge d’envoyer un courrier au secrétaire du comité social et économique et au Président du comité social et économique :

• Une lettre de mission destiné au secrétaire du CSE. Elle indique le contenu de la mission, son déroulement, les entretiens à venir, le programme de travail ainsi que le budget prévisionnel.
• Cette même lettre est adressée au Président du Comité Social et Economique (bien souvent le dirigeant de l’entreprise). Cette missive lui indique les documents et les interlocuteurs dont le cabinet a besoin pour mener à bien sa mission.

En effet, si c’est le comité social et économique qui établit la mission confiée à l’expert-comptable, ce dernier est en revanche seul maître quant aux informations qu’il a besoin de collecter.

L’expert-comptable dispose par ailleurs des mêmes droits qu’un commissaire aux comptes pour réclamer à l’employeur les documents qu’il estime nécessaire de consulter. L’employeur n’est en revanche pas contraint d’établir des informations à sa demande si celles-ci n’existent pas. L’expert-comptable a enfin un accès de droit aux locaux de l’entreprise une fois son mandat établi.

Des droits, mais aussi des devoirs

Le cabinet d’expertise comptable du CSE est soumis à l’encadrement et les normes générales de sa profession, ainsi que par son code de déontologie. Ses obligations recouvrent ainsi :

• l’indépendance, via une analyse objective et un service rendu à l’ensemble du CSE, et non à une partie de celui-ci ;
• la compétence et la qualité, qui sont assurées par l’expert-comptable, qui supervise les travaux ;
• le secret professionnel et le devoir de discrétion, qui empêche l’expert-comptable de révéler à des tiers des informations sur l’entreprise.

La mission de l’expert aboutit à la rédaction d’un rapport dont le projet est présenté au CSE en réunion préparatoire puis en réunion plénière, avec l’employeur, pour la version finale.

Il répond, d’autre part, aux questions des élus et leur apporte un soutien technique dans les débats avec la direction, sur les points relevant de ses compétences.

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