Le comité social d’entreprise est mis en place dans les entreprises employant au moins 11 salariés, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Si ces conditions sont remplies, l’entreprise doit organiser la mise en place d’un comité social et économique.
Le comité social et économique comprend :
Le comité social et économique désigne son secrétaire et son trésorier parmi les représentants élus du personnel, et adopte un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement.
Les fonctions du membre du CSE peuvent prendre fin de manière anticipée, dans l’un des cas suivants :
Le membre du CSE est alors remplacé par un membre suppléant élu sur la même liste.
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation légal par mois, en fonction de l’effectif, pour exercer ses fonctions. Ces heures sont considérées et payées comme du temps de travail.
Chaque membre du CSE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (et à condition d’être présentées comme telles par l’employeur).
Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il bénéficie du statut de salarié protégé en matière de licenciement.
Le comité social et économique a un rôle économique et social dans l’entreprise. C’est l’instance qui permet l’expression collective des salariés. Il assure la prise en compte de leurs intérêts dans toutes les décisions relatives à la vie dans l’entreprise.
Le comité social d’entreprise doit disposer d’un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, mais aussi de deux budgets distincts, attribués par l’entreprise.
Conservation des documents du CSE
Pendant son activité, le CSE doit pouvoir justifier divers documents dont la durée de conservation diffère de leur nature