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Mise en place du CE

Le comité d’entreprise est mis en place par voie d’élection organisée dans les entreprises employant au moins 50 salariés, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et qui peut être abaissé par voie de convention ou d’accord collectif. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise doit organiser la mise en place d’un comité d’entreprise. Elle dispose d’un délai d’un an pour mettre en œuvre ses obligations légales d’information et de consultation du CE. C’est à l’employeur de mettre en place les élections.
Le comité est ensuite renouvelé tous les quatre ans, à l’issue de nouvelles élections (sauf durée inférieure, prévue par accord).

Le comité d’entreprise comprend :

  • une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise : de 6 (titulaires et suppléants) pour 50 salariés à 30 (titulaires et suppléants) pour plus de 10 000 salariés ;
  • l’employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par deux collaborateurs au plus. Ces collaborateurs ont voix consultative : ils sont donc autorisés à participer aux débats, mais ne peuvent pas prendre part aux votes ;

Le comité d’entreprise désigne son secrétaire et son trésorier parmi les représentants élus du personnel, et adopte un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement.

  • éventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux.

Les fonctions du membre du CE peuvent prendre fin de manière anticipée, dans l’un des cas suivants :

  • rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) ;
  • perte des conditions d’éligibilité ;
  • décès ;

Droits et devoirs du délégué du personnel

Le membre du CE est alors remplacé par un membre suppléant élu sur la même liste.

Chaque membre titulaire du CE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation légal de 20 heures par mois, pour exercer ses fonctions. Ces heures sont considérées et payées comme du temps de travail.

Le temps passé aux réunions du CE et, si elle existe, de la commission de la formation n’est pas compris dans ces 20h.

Chaque membre du CE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (et à condition d’être présentées comme telles par l’employeur).

Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il bénéficie du statut de salarié protégé en matière de licenciement.

Cas particulier : la délégation unique

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel  constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise.

Il ne s’agit pas de supprimer une institution, le comité d’entreprise demeure, mais de faire exercer les missions des DP d’une part et du CE d’autre part, par les mêmes élus. Les attributions et les moyens propres aux trois institutions subsistent. Toutefois, le crédit est de 18 à 21 heures sert à l’exercice de la triple fonction.

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Rôles du CE

Le comité d’entreprise a un rôle économique et social dans l’entreprise. C’est l’instance qui permet l’expression collective des salariés. Il assure la prise en compte de leurs intérêts dans toutes les décisions relatives à la vie dans l’entreprise.

Budget de fonctionnement du CE

Le comité d’entreprise doit disposer d’un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, mais aussi de deux budgets distincts, attribués par l’entreprise