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Expertise du comité d’entreprise européen

La loi prévoit la constitution d’un comité d’entreprise européen dans toute entreprise qui emploie 1000 salariés et plus dans les états membres de la Communauté européenne ou dans l’espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant 150 salariés et plus dans au moins deux de ces états. Il s’agit de l’expertise qui peut être demandée par le comité d’entreprise européen.

Cette mission  de base établit un diagnostic économique, financier et social du groupe. Elle donne les informations nécessaires aux élus sur la situation de leur groupe européen.

L’expertise de la situation économique du groupe

Pourquoi demander cette analyse ? Elle permet de poser un diagnostic sur le groupe européen.

D’abord d’un point de vue économique en détaillant l’évolution des principales données utiles à la compréhension du marché ou des marchés dans lequel s’inscrit votre groupe et leurs évolutions prévisibles. Cette étude donne des éléments de comparaison avec vos principaux concurrents. Elle procure un premier diagnostic.

L’expertise financière du groupe

Comment votre groupe européen gagne ou perd de l’argent ? Elle complète l’analyse économique à travers l’étude fouillée des documents comptables du groupe et des entreprises qui le composent et déterminera à partir d’une expertise financière détaillée leurs niveaux de rentabilité et leurs scores de santé financière.

Elle intégrera également une étude succincte sur l’évolution des principaux indicateurs sociaux.

Les informations utiles pour les élus du comité d’entreprise européen

Lors de la réunion du comité, les élus disposeront ainsi d’éléments fiables, clairs et pertinents.

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L’assistance à la commission économique dans les entreprises qui emploient au moins mille salariés

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