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La mission de présentation des comptes du comité social et économique

Les comités sociaux et économiques de taille moyenne ont l’obligation de confier la présentation de leurs comptes annuels, pour les exercices ouverts à compter du 1er  janvier 2015, à un expert-comptable.

L’expert-comptable devient obligatoire

La mission de présentation concerne les comités sociaux et économiques qui dépassent 153 000 € de ressources annuelles.

Les diligences que l’expert-comptable met en œuvre lorsqu’il conduit cette mission sont précisées par la norme professionnelle de la mission de présentation définie par l’ordre des experts-comptables. Elle expose en outre la forme et le contenu du rapport que l’expert-comptable établit à l’issue de sa mission.

Cette mission peut également porter sur des comptes intermédiaires. Elle n’est pas applicable aux comptes consolidés.

L’objectif de la mission

La mission de présentation des comptes a pour objectif de permettre à l’expert-comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit ou un examen limité, d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance

des comptes des entités concernées. Le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité.

Dans le cadre d’une mission de présentation des comptes, l’assurance modérée conduit l’expert-comptable à attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes du comité d’entreprise, établis sous la responsabilité de ce dernier, conformément au référentiel comptable qui lui est applicable.

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Expertise du comité d’entreprise européen

La loi prévoit la constitution d’un comité d’entreprise européen dans toute entreprise qui emploie 1000 salariés et plus dans les états membres de la Communauté européenne ou dans l’espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant 150 salariés et plus dans au moins deux de ces états. Il s’agit de l’expertise qui peut être demandée par le comité d’entreprise européen.

L’assistance à la commission économique dans les entreprises qui emploient au moins mille salariés

Cette commission est chargée  notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique et toute question que ce dernier lui soumet.