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Expertise sur la politique sociale

Il s’agit d’une expertise récente instaurée par la loi Rebsamen. Cette mission  complète l’expertise économique et financière de l’entreprise.

Elle donne les informations nécessaires aux élus du comité social et économique pour formuler un avis sur la politique sociale menée par leur société lors de l’information/consultation correspondante.

L’examen des données sociales

Pourquoi demander cette analyse ? Elle permet de poser un diagnostic social sur l’entreprise.

D’abord en pointant l’ensemble des indicateurs de la base de données économiques et sociales ou BDES. Cette première analyse permet de contrôler l’exhaustivité du document obligatoire.

Elle donne un état des lieux sur la pertinence des informations fournies ou non aux élus.

L’expertise de la politique sociale de l’entreprise

Comment évoluent les principaux indicateurs sociaux de l’entreprise? Comme les effectifs, les salaires, les conditions de travail, la pyramide des âges…

Elle complète l’analyse économique et financière à travers l’étude fouillée des documents sociaux de l’entreprise comme le bilan social, mais pas seulement.

Cette étude détaillée analysera l’évolution sur les trois dernières années de tous les indicateurs sociaux exigés selon la taille de l’entreprise ou de l’établissement.

Elle donnera aux élus les moyens d’apprécier si la politique sociale menée par leur employeur est en harmonie avec l’évolution économique et financière de leur entité ou du groupe auquel elle appartient.

Les informations utiles pour donner un avis éclairé

Lors de l’information/consultation obligatoire des élus sur la politique sociale de leur entreprise, ils disposeront ainsi d’éléments fiables, clairs et pertinents.

Selon l’article L 2312-26, la consultation annuelle porte sur la politique sociale, les conditions de travail, l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant les dispositions sur ce droit.

Prévu aux articles L 2315-78 et L 2315-91, l’expertise porte sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

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