Chargement

Mission relative à l’accord de performance collective

La mission relative à l’accord de performance collective

La mission consiste à accompagner les organisations syndicales (OS) dans le processus de négociation d’un éventuel accord de performance collective.

Toutefois l’expert-comptable, qui intervient dans le cadre légal défini par l’article L. 2315-92, II du Code du travail, est désigné par le comité social et économique.

 

L’expertise relative à l’accord de performance collective

L’efficacité de l’intervention de l’expert-comptable suppose donc une bonne concertation entre le comité et les organisations syndicales, que le professionnel a tout intérêt à favoriser :

– au moment de l’acceptation et de l’élaboration de sa lettre de mission : en rencontrant préalablement le CSE et les OS afin de vérifier l’existence d’une demande et associer ceux-ci à la définition des objectifs précis de la mission ;

– à la fin de la mission : en fournissant au CSE, au moment où celui-ci sera consulté sur l’éventuel accord, toute explication technique utile à la fois sur le diagnostic et l’accord trouvé.

 

Compte tenu des enjeux de ce type de négociation, l’expert-comptable pourra avoir intérêt à recourir à d’autres professionnels (notamment les avocats) afin de garantir le niveau de compétence nécessaire et sécuriser les engagements juridiques pris dans l’éventuel accord.

 

 

Les informations utiles pour donner un avis

La mission, telle que définie à l’article L. 2315-92, II du Code du travail, a pour finalité d’apporter « toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations » et pour les accompagner dans l’analyse du diagnostic et dans la négociation d’un éventuel accord.

Les travaux de l’expert devront être convenus précisément avec le CSE et les OS dans le cadre de la lettre de mission.

 

Ils peuvent être regroupés en deux phases :

  • dans un premier temps, examiner les besoins économiques et organisationnels de renégociation du pacte social, tels que définis par l’article L. 2254-2 du Code du travail, qui prévoit qu’un accord de performance collective peut être négocié compte tenu des « nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi » ;
  • dans un second temps, assister les organisations syndicales dans la négociation, via des analyses et conseils :
    • s’assurer de la cohérence économique des différentes mesures de redressement proposées par l’employeur, et de leur efficacité à améliorer durablement la situation de l’entité ;
    • examiner les propositions de l’employeur en termes « d’aménagement de la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1 du Code du travail, et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise »9 et simuler l’impact de propositions alternatives ;
    • vérifier l’adéquation à la situation des éventuels « efforts proportionnés » envisagés pour « les dirigeants salariés », « les mandataires sociaux et les actionnaires », en mesurer l’impact et éventuellement proposer des alternatives ;
    • évaluer les éventuelles propositions qui bénéficieraient aux salariés en conséquence d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise à l’issue de la période d’application de l’accord ;
    • analyser l’adaptation des mesures d’accompagnement pour les salariés qui refuseraient l’application de l’accord à leur contrat de travail, et proposer des alternatives ;
    • assister les représentants du personnel dans la définition des modalités de suivi de l’accord ;
    • contribuer à la préparation de la communication relative à l’accord.

 

Dans le cadre des objectifs définis avec ses mandants, l’expert-comptable pourra, en fonction des besoins :

  • animer des réunions de travail avec les représentants du personnel ;
  • mener les analyses et entretiens utiles avec des représentants de l’entreprise ;
  • assister et participer aux réunions de négociation sans se substituer aux acteurs de la négociation.

 

La mission consiste essentiellement à assister les négociateurs dans la préparation de leurs travaux en vue de parvenir à un accord.

Afin que la contribution de l’expert-comptable soit utile, il est préférable d’émettre une série de notes échelonnées dans le temps en fonction des priorités des organisations syndicales, plutôt que de restituer un unique rapport global en fin de mission.

 

Par ailleurs :

  • une partie du travail de l’expert-comptable consistera à donner des conseils, lesquels ne feront pas nécessairement l’objet d’écrits ;
  • l’expert-comptable présentera ses contributions ou son rapport au CSE.

 

Les modalités de restitution des travaux de l’expert-comptable (conseils oraux, notes, rapport…) devront être convenues dans la lettre de mission, de même que le calendrier de son intervention.