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Expertise en cas d’audition d’offres publiques d’acquisition

Cette mission n’existe que pour les OPA (offre publique d’acquisition) lancées alors que l’initiateur ne dispose pas déjà du contrôle de l’entité cible.

On demande ici à l’expert-comptable d’analyser les tenants et les aboutissants de la reprise envisagée.

Elle donne les informations nécessaires aux élus pour formuler un avis sur l’opportunité de la reprise de leur société lors de l’information/consultation.

L’expertise de la situation économique, financière et sociale

L’expert-comptable nommé présente au comité social et économique son rapport sur la politique industrielle et financière du repreneur, son plan stratégique pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l’offre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette société.

Pourquoi demander cette analyse ? Elle permet d’évaluer l’offre d’un point de vue économique et financier et ses impacts sociaux.

Les informations utiles pour donner un avis éclairé

Lors de l’information/consultation obligatoire des élus sur la reprise de leur société, ils disposeront ainsi d’éléments fiables, clairs et pertinents.

Lors du dépôt d’une offre publique d’acquisition, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui est l’auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour l’en informer. L’employeur auteur de l’offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-42. Au cours de la réunion du comité social et économique qui fait l’objet de l’offre, l’employeur indique si l’offre a été sollicitée ou non. Le comité social et économique décide s’il souhaite procéder à l’audition de l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l’offre.

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