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L’assistance aux organisations syndicales représentatives lors d’une négociation d’un accord dans le cadre du licenciement économique

L’entreprise, lorsqu’elle envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, peut choisir d’engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de définir le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

L’expert-comptable est ici nommé afin d’aider les organisations syndicales représentatives à négocier au mieux un accord dans le cadre de licenciements économiques.

L’expertise de la situation économique et sociale et du projet d’accord.

L’expert-comptable procédera à l’analyse du projet :

  • le projet de réorganisation (en l’état d’avancement des travaux de préparation du projet par l’entreprise), la situation économique et sociale de l’entreprise et les problèmes que cherche à résoudre le projet de licenciement pour motif économique, les incidences économiques et sociales potentielles du projet ;
  • le calendrier envisagé par l’entreprise, pour la préparation et la mise en œuvre du projet ;
  • les mesures sociales et le plan de sauvegarde de l’emploi envisagés par la direction ;
  • l’appui aux représentants du personnel pour formuler leurs propositions dans le cadre de la négociation de l’accord.

Celles–ci pourront par exemple porter sur :

  • les moyens du redressement de l’entreprise ;
  • le contenu ou les modalités des réorganisations ;
  • les mesures sociales et le PSE ;

Les informations utiles pour une négociation éclairée

Lors de la négociation d’un accord par les organisations syndicales sur les licenciements, ils disposeront ainsi d’éléments fiables, clairs et pertinents.

Le comité peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener les négociations prévues à l’article L. 1233-24-1.

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Expertise en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

L’expert-comptable est ici nommé afin de justifier ou non de la pertinence des licenciements. Cette mission établit un diagnostic économique, financier et social de l’entreprise.