Lors de l’information/consultation obligatoire des élus sur les licenciements envisagés, ils disposeront ainsi d’éléments fiables, clairs et pertinents.
Lors d’un licenciement pour motif économiques d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur a pour obligation de consulter le comité social et économique (article L.1233-28 du code du travail). Dès lors le comité social et économique peut choisir d’être assisté par un expert comptable.
Dès lors que le Comité d’entreprise a choisi de se faire assister par un expert-comptable, l’article L. 1233-35 du code du travail prévoit :
L’expert désigné par le comité social et économique demande à l’employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l’expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l’employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée. L’expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30.