Expertise en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
L’expert-comptable est ici nommé afin de justifier ou non de la pertinence des licenciements. Cette mission établit un diagnostic économique, financier et social de l’entreprise.
Elle donne les informations nécessaires aux élus pour formuler un avis sur les licenciements envisagés par la société lors de l’information/consultation.
L’expertise de la situation économique
Pourquoi demander cette analyse ? Elle permet de poser un diagnostic sur l’entreprise et d’apprécier les véritables raisons des licenciements envisagés.
D’abord d’un point de vue économique en détaillant l’évolution des principales données utiles à la compréhension du marché dans lequel s’inscrit votre entreprise et son évolution prévisible. Cette étude donne des éléments de comparaison avec vos principaux concurrents. Elle procure un premier diagnostic.
L’expertise financière et sociale de l’entreprise
Comment votre entreprise gagne ou perd de l’argent ? Elle complète l’analyse économique à travers l’étude fouillée des documents comptables de l’entreprise qui déterminera à partir d’une expertise financière détaillée son niveau de rentabilité et son score de santé financière ainsi que du groupe le cas échéant.
Elle intégrera également une étude détaillée sur l’évolution des principaux indicateurs sociaux et la justification de l’impact sur les effectifs et sur les conditions de travail.
Les informations utiles pour donner un avis éclairé
Lors de l’information/consultation obligatoire des élus sur les licenciements envisagés, ils disposeront ainsi d’éléments fiables, clairs et pertinents.
Lors d’un licenciement pour motif économiques d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur a pour obligation de consulter le comité social et économique (article L.1233-28 du code du travail). Dès lors le comité social et économique peut choisir d’être assisté par un expert comptable.
Dès lors que le Comité d’entreprise a choisi de se faire assister par un expert-comptable, l’article L. 1233-35 du code du travail prévoit :
L’expert désigné par le comité social et économique demande à l’employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l’expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l’employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée. L’expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30.
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1. L’assistance aux organisations syndicales représentatives lors d’une négociation d’un accord dans le cadre du licenciement économique
L’entreprise, lorsqu’elle envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, peut choisir d’engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de définir le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
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