Maintien du ticket-restaurant en télétravail ?

Selon le code travail, les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise.

Il en va donc de même pour les titres-restaurant, bien que son attribution ne résulte cependant d’aucune obligation légale.

Ainsi si les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, il en est de même pour les télétravailleurs, dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes (journée de travail coupée par une pause réservée à la prise d’un repas).

Toutefois, une décision de justice rendue le 10 mars 2021, par le tribunal judiciaire de Nanterre, exempte les employeurs de cette obligation, sous prétexte que les salariés n’ont plus à déjeuner hors de leur domicile.

En effet, pour les juges, les salariés en entreprise doivent faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile, ce qui n’est pas le cas des télétravailleurs.

Or, même si les télétravailleurs prennent leur repas à domicile, cela ne signifie pas que la prise du repas n’engendre pas un surcoût pour eux.

Le jugement ayant fait l’objet d’un appel, il appartient désormais à la cour d’appel de Versailles de statuer sur le sujet.

Cependant, le 31 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Paris a condamné lourdement une société ayant supprimé aux télétravailleurs les tickets restaurants. Cette nouvelle position s’appuie notamment sur le fait que l’accord national interprofessionnel conclus le 26 novembre dernier prône avant toutes choses l’égalité de traitement entre les salariés.

Toute l’actualité de Sofrageco

Retrouvez dans cette rubrique les actualités, la veille et le décryptage des réglementations par les experts du cabinet Sofrageco.

Tout voir
Couverture de l'article Accompagner les CSE au sein de la Seine-Saint-Denis : le rôle du professionnel du chiffre

Accompagner les CSE au sein de la Seine-Saint-Denis : le rôle du professionnel du chiffre

Les missions des experts-comptables auprès du Comité social et économique sont étendues et diversifiées. Le point avec Jéremy Krief, expert-comptable, associé du cabinet SOFRAGECO, groupe Walter France, installé à Montreuil (93). Votre cabinet installé dans le département de Seine-Saint-Denis s’est spécialisé dans l’assistance au Comité social et économique (CSE) ? Oui, nous sommes en activité depuis 1998 et avons développé une activité dédiée aux CSE dans notre cabinet d’expertise comptable.

Lire la suite

Couverture de l'article L’influence du CSE

L’influence du CSE

La pandémie du Covid-19, la digitalisation des entreprises, l’obsolescence des compétences ou encore la désindustrialisation, autant de phénomènes à l’origine de nombreuses destructions d’emplois en France. Aujourd’hui plus que jamais, les comités sociaux et économiques en leur qualité de représentants des salariés ont un rôle clé et doivent se faire accompagner.

Lire la suite

Couverture de l'article Covid-19 : Annulation des réductions des délais de consultation du CSE

Covid-19 : Annulation des réductions des délais de consultation du CSE

Pour rappel, par ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) et du 02 mai 2020 (n° 2020-507 et n° 2020-508) – article 9, le gouvernement a réduit les délais d’information et de consultation des CSE ainsi que les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les CSE dans le cadre des procédures.

Lire la suite

Couverture de l'article Les Orientations Stratégiques et la crise du Covid-19

Les Orientations Stratégiques et la crise du Covid-19

En principe, tous les ans, sauf dispositions contraires, tous comités sociaux et économiques doivent être informés et consultés sur les Orientations stratégiques de l’entreprise (articles L.2312-17 et L.2312.24 du Code du Travail). Durant cette consultation, la direction doit définir les grands schémas d’évolution et de développement de l’entreprise prévue sur les prochaines années.

Lire la suite

Sofrageco

Cabinet d’expertise comptable est plus particulièrement tourné vers les comités sociaux et économiques. Nous leur fournissons les clés d’un dialogue social équilibré avec la direction.

Noté 4.8 sur

Copyright 2024. Tous droits réservés

CGV / CGU Mentions Légales