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Rupture conventionnelle : quels changements avec la loi Travail ?

Rupture conventionnelle : quels changements avec la loi Travail ?

par Thierry Pottier mars. 09, 18

Les ordonnances mises en place dans le cadre de la Loi Travail entendent bousculer les conditions dans lesquelles seront menés les licenciements et autres ruptures de contrat de travail. Qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Le détail sur les nouvelles conditions qui l’encadreront.
Le salarié qui conclut une rupture conventionnelle homologuée pourra obtenir une indemnité calculée au prorata du nombre de mois de présence. Le montant de l’indemnité sera réévalué dans les mêmes proportions que celui de l’indemnité légale de licenciement.

Les départs volontaires sont favorisés et ne sont plus considérés comme des licenciements économiques. Un accord collectif peut définir les conditions et les modalités de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail. Ces ruptures ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties. Les ruptures ouvrent droit à une indemnisation spécifique de l’employeur et à une indemnisation chômage. Les entreprises dans ce cadre n’ont pas à justifier de difficultés économiques. Il est toutefois possible pour l’employeur d’intégrer cette rupture dans le cadre d’un PSE en cas de difficultés économiques nécessitant de procéder également à des licenciements.

Rupture conventionnelle collective

Les ordonnances du 22 septembre donnent également la possibilité à l’entreprise de négocier une rupture conventionnelle collective.
Seul l’employeur possède le pouvoir de négocier une rupture conventionnelle collective.

L’accord doit déterminer :

– Les modalités et conditions d’information du CSE ;
– La durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
– Le nombre de suppressions d’emplois associées ;
– Les conditions à remplir par les salariés pour en bénéficier ;
– Les éventuels critères de départage des salariés, si le nombre de candidatures est supérieur au nombre maximal de départs envisagés ;
– Les modalités de calcul des indemnités de rupture dues aux salariés ;
– Les mesures mises en œuvre pour faciliter le reclassement professionnel des salariés.

Aucune obligation de candidature à une rupture conventionnelle collective ne peut être formulée.

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