Expertise relative à la recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement

Cette mission donne les informations nécessaires aux élus pour formuler un avis sur le projet du repreneur de la société lors de l’information/consultation.

L’expertise du projet du repreneur

Cette mission peut porter sur :

• l’analyse du processus de recherche de repreneur, sa méthodologie, son champ ;
• l’appréciation des informations mises à disposition des repreneurs potentiels ;
• l’analyse des offres de reprise ;
• l’assistance au comité d’entreprise sur la recherche d’un repreneur par celui-ci et l’élaboration de projets de reprise.

Le contenu de la mission pourra inclure, par exemple :

• l’analyse des moyens mis en œuvre pour la recherche du repreneur, la méthodologie, les cibles démarchées et l’appréciation de leur pertinence ;
• l’analyse du dossier remis aux candidats qui se manifesteront et des documents de communication destinés à attirer des candidats, les actifs qu’il est prévu de céder, la qualité des informations communiquées, les conditions de l’éventuelle cession ;
• l’analyse des projets de reprise, notamment leur adéquation à la situation économique et sociale de l’activité concernée, la capacité des repreneurs à pérenniser et développer l’activité et les emplois concernés, la formulation de suggestions aux repreneurs ou à l’entreprise permettant d’améliorer le projet et les potentiels de pérennité et de développement de l’activité concernée ;
• la formulation d’avis ou de propositions, ou l’appui au comité d’entreprise pour élaborer un projet de reprise suscité ou promu par celui-ci (par exemple : reprise par tout ou partie des salariés).

Les informations utiles pour donner un avis éclairé

Lors de l’information/consultation obligatoire des élus sur le projet de reprise du repreneur, ils disposeront ainsi d’éléments fiables, clairs et pertinents.

Prévu à l’article L 1233-57-9/18/10/12/17 du code du travail, lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l’entreprise réunit et informe le comité d’entreprise, au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation. L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement.  Il indique notamment : Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ; les actions qu’il envisage d’engager pour trouver un repreneur ; les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles. L’employeur notifie sans délai à l’autorité administrative tout projet de fermeture d’un établissement. Le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix rémunéré par l’entreprise. Cet expert a pour mission d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d’étudier les offres de reprise et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le comité d’entreprise et à l’élaboration de projets de reprise. L’expert présente son rapport dans les délais prévus à l’article L. 1233-30. Lorsque le comité d’entreprise recourt à l’assistance d’un expert, l’employeur en informe sans délai l’autorité administrative.