Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, les entreprises employant au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés, doivent chercher un repreneur.
Cette mission donne les informations nécessaires aux élus pour formuler un avis sur le projet du repreneur de la société lors de l’information/consultation.
Cette mission peut porter sur :
Le contenu de la mission pourra inclure, par exemple :
Lors de l’information/consultation obligatoire des élus sur le projet de reprise du repreneur, ils disposeront ainsi d’éléments fiables, clairs et pertinents.
Prévu à l’article L 1233-57-9/18/10/12/17 du code du travail, lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l’entreprise réunit et informe le comité d’entreprise, au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation. L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement. Il indique notamment : Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ; les actions qu’il envisage d’engager pour trouver un repreneur ; les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles. L’employeur notifie sans délai à l’autorité administrative tout projet de fermeture d’un établissement. Le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix rémunéré par l’entreprise. Cet expert a pour mission d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d’étudier les offres de reprise et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le comité d’entreprise et à l’élaboration de projets de reprise. L’expert présente son rapport dans les délais prévus à l’article L. 1233-30. Lorsque le comité d’entreprise recourt à l’assistance d’un expert, l’employeur en informe sans délai l’autorité administrative.