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Expertise relative à la recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement

Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, les entreprises employant au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés, doivent chercher un repreneur.

Cette mission donne les informations nécessaires aux élus pour formuler un avis sur le projet du repreneur de la société lors de l’information/consultation.

L’expertise du projet du repreneur

Cette mission peut porter sur :

  • l’analyse du processus de recherche de repreneur, sa méthodologie, son champ ;
  • l’appréciation des informations mises à disposition des repreneurs potentiels ;
  • l’analyse des offres de reprise ;
  • l’assistance au comité d’entreprise sur la recherche d’un repreneur par celui-ci et l’élaboration de projets de reprise.

Le contenu de la mission pourra inclure, par exemple :

  • l’analyse des moyens mis en œuvre pour la recherche du repreneur, la méthodologie, les cibles démarchées et l’appréciation de leur pertinence ;
  • l’analyse du dossier remis aux candidats qui se manifesteront et des documents de communication destinés à attirer des candidats, les actifs qu’il est prévu de céder, la qualité des informations communiquées, les conditions de l’éventuelle cession ;
  • l’analyse des projets de reprise, notamment leur adéquation à la situation économique et sociale de l’activité concernée, la capacité des repreneurs à pérenniser et développer l’activité et les emplois concernés, la formulation de suggestions aux repreneurs ou à l’entreprise permettant d’améliorer le projet et les potentiels de pérennité et de développement de l’activité concernée ;
  • la formulation d’avis ou de propositions, ou l’appui au comité d’entreprise pour élaborer un projet de reprise suscité ou promu par celui-ci (par exemple : reprise par tout ou partie des salariés).

Les informations utiles pour donner un avis éclairé

Lors de l’information/consultation obligatoire des élus sur le projet de reprise du repreneur, ils disposeront ainsi d’éléments fiables, clairs et pertinents.

Prévu à l’article L 1233-57-9/18/10/12/17 du code du travail, lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l’entreprise réunit et informe le comité d’entreprise, au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation. L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement.  Il indique notamment : Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ; les actions qu’il envisage d’engager pour trouver un repreneur ; les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles. L’employeur notifie sans délai à l’autorité administrative tout projet de fermeture d’un établissement. Le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix rémunéré par l’entreprise. Cet expert a pour mission d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d’étudier les offres de reprise et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le comité d’entreprise et à l’élaboration de projets de reprise. L’expert présente son rapport dans les délais prévus à l’article L. 1233-30. Lorsque le comité d’entreprise recourt à l’assistance d’un expert, l’employeur en informe sans délai l’autorité administrative.