Retrouvez et téléchargez gratuitement notre lettre d’info de mai 2018

Au sommaire :

• Le « programme prévisionnel » des informations et consultations obligatoires.
  Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d’entreprise doit être informé et/ou consulté tout au long de l’année sur un certain nombre de thèmes.
  A chaque CE de s’en inspirer pour établir, en début d’année, un « programme prévisionnel » des informations et consultations obligatoires.
• Le dossier du mois : La nouvelle BDES
  
• Les heures de délégation payées à l’échéance normale : cass.soc. 13-12-2017 n°16-19.042
• La gestion des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise : cass.soc.13-12-2017 n°16-20.902
• Le budget du CE et CSE

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