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Les représentants de proximité

Les représentants de proximité

par Thierry Pottier octobre. 22, 18
Loi travail : les conséquences pour les PME

Ces nouveaux représentants du personnel ne sont créés au sein de l’entreprise que par accord lors de la mise en place du CSE.

Tout en fusionnant le CE, le CHSCT et les délégués du personnel au sein du comité social et économique, l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 donne aux entreprises la possibilité de se doter de représentants de proximité par négociation avec les syndicats.

Le code du travail laisse vraiment toute liberté aux partenaires sociaux pour négocier (article L. 2313-7). Il se contente juste de prévoir que l’accord mettant en place les représentants de proximité se charge de fixer leur nombre et les modalités de désignation par le comité social et économique, leurs attributions et leurs règles de fonctionnement.

Il est par ailleurs dit que ces représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité..

 

Tout est donc affaire de négociation.

 

D’après le code du travail, l’accord d’entreprise majoritaire déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts peut prévoir la mise en place de représentants de proximité (RP) (C. trav., art. L. 2313-7).

Il est toutefois possible de créer des représentants de proximité dans des entreprises ne comportant qu’un seul établissement Sur un plan juridique, rien n’oblige l’employeur, tout est donc affaire de négociation. Aux délégués syndicaux de lui montrer que la présence de RP est utile pour tous :

  • pour l’entreprise. Elle disposera d’interlocuteurs qualifiés dont la présence sur site permettra de maintenir un dialogue social de terrain, d’être directement informé des petits problèmes individuels ou collectifs et des situations devant très vite être traitées (harcèlement, charge de travail, etc.), de bénéficier de leur connaissance du terrain et de leurs éventuels apports en termes d’améliorations dans l’organisation du travail et de la qualité de vie au travail des salariés, etc. ;
  • pour les salariés. Ils disposeront eux aussi d’interlocuteurs de terrain en mesure de les écouter, de les conseiller, de les accompagner, de leur apporter des réponses ou encore de les orienter, exerçant les mêmes métiers qu’eux et partageant les mêmes conditions de travail, sachant à qui s’adresser au sein de l’établissement, du site, de l’agence pour faire remonter une problématique, pour désamorcer une situation qui pourrait s’aggraver, etc.

Le représentant de proximité permettra aussi de faire un tri entre ce qui peut être traité rapidement au niveau local et ce qui mérite d’être remonté au CSE ou à son éventuelle commission santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour et les débats des réunions plénières du comité ne s’en porteront pas plus mal.

 

Il revient à l’accord d’entreprise de prévoir :

  • le nombre de représentants de proximité à désigner, le périmètre de désignation (établissements distincts, agences locales, sites de production), et, si nécessaire, les modalités de répartition des sièges à pourvoir entre les collèges électoraux et les organisations syndicales ;
  • les conditions à remplir pour pouvoir devenir représentant de proximité et les modalités concrètes de désignation par le CSE (ancienneté minimale dans le périmètre de désignation, appel à candidature par l’employeur ou le CSE, dépôt des candidatures, réunion de désignation, modalités de vote par le comité, etc.) ;

 

Il faut aussi penser à fixer les modalités de remplacement d’un représentant de proximité en cas de cessation anticipée du mandat (démission de l’emploi du mandat, salarié ne travaillant plus dans le périmètre au sein duquel il avait été initialement désigné, etc.).

Les missions confiées aux représentants de proximité portent généralement sur les réclamations des salariés et la santé au travail. Certains accords se contentent de faire du représentant de proximité un observateur local chargé de transmettre au CSE, alors que d’autres vont plus loin.

En ce qui concerne les compétences du représentant de proximité, tous les accords d’entreprise lus (voir des exemples d’accords signés sur le site de Légifrance) insistent sur son rôle local en matière d’application du droit du travail, de prévention des risques professionnels et de santé et sécurité au travail.

 

Source Editions législatives

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