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Les informations et les consultations obligatoires et périodicité

par Thierry Pottier mars. 09, 17

Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d’entreprise doit être informé et/ou consulté tout au long de l’année sur un certain nombre de thèmes qui sont regroupés dans ce tableau. A chaque CE de s’en inspirer pour établir, en début d’année, un « programme prévisionnel » des informations et consultations obligatoires.

Politique sociale, emploi et conditions de travail (toutes entreprises)

Consultation sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression.

Périodicité : Consultation annuelle ( C. trav., art. L. 2323-15 à L. 2323-19)

Bilan social (uniquement dans les entreprises de 300 salariés et plus)

Présentation du bilan social de l’entreprise en même temps que la consultation du CE sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

Périodicité : Consultation annuelle ( C. trav., art. L. 2323-20 à L. 2323-26)

Intérim (uniquement dans les entreprises de 300 salariés et plus)

Communication au CE d’informations sur nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Périodicité : Information trimestrielle ( C. trav., art. L. 2323-60 et R. 2323-10)

Résultats commerciaux (uniquement dans les entreprises de 300 salariés et plus)

Communication au CE d’informations sur évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production.

Périodicité : Information trimestrielle ( C. trav., art. L. 2323-60 et R. 2323-10)

Situation de l’entreprise vis-à-vis des organismes sociaux (uniquement dans les entreprises de 300 salariés et plus)

Communication au CE d’informations sur les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise.

Périodicité : Information trimestrielle ( C. trav., art. L. 2323-60 et R. 2323-10)

Emploi (uniquement dans les entreprises de 300 salariés et plus)

Évolution mois par mois des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

  • le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ;
  • le nombre de salariés en contrat à durée déterminée ;
  • le nombre de salariés à temps partiel ;
  • le nombre de salariés temporaires ;
  • le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
  • le nombre de contrats de professionnalisation.

Périodicité : Information trimestrielle ( C. trav., art. L. 2323-60 et R. 2323-10)

L’employeur doit : 

  • présenter au comité d’entreprise les motifs l’ayant conduit à recourir à des CDD, à des temps partiels, à des salariés temporaires et à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ; 
  • communiquer au comité d’entreprise le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.

Périodicité : Consultation annuelle ( C. trav., art. L. 2323-15 à L. 2323-19)

Organisation de l’entreprise (toutes entreprises)

Communication au CE, un mois après son élection, d’une documentation économique et financière sur l’entreprise, précisant sa forme juridique et son organisation, ses perspectives économiques, sa position dans le groupe, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et sa position dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.

Périodicité : Information après chaque élection du CE ( C. trav., art. L. 2323-28)

Participation des salariés (toutes entreprises)

Présentation au CE, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, d’un rapport portant notamment sur les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation et sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve. Information annuelle ( C. trav., art. D. 3323-13) Conventions et accords collectifs de travail (toutes entreprises) Communication au CE d’une liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l’entreprise.

Périodicité : Information annuelle ( C. trav., art. L. 2262-6)

Congés payés (toutes entreprises)

Consultation du CE lorsque l’employeur fixe la période de prise des congés payés à défaut de période fixée par la convention collective ou un accord d’entreprise. Consultation du CE lorsque l’employeur fixe l’ordre des départs en congé à défaut de stipulation dans la convention collective ou l’accord d’entreprise.

Périodicité : Consultation annuelle ( C. trav., art. L. 3141-16)

Congé de mobilité (toutes entreprises) Communication au CE de la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée.

Périodicité : Information semestrielle ( C. trav., art. L. 1222-16)

Contrat de génération (toutes entreprises)

Consultation du CE sur la mise en œuvre du plan d’action et la réalisation des objectifs fixés en matière de contrat de génération.

Périodicité : Consultation annuelle ( C. trav., art. L. 5121-12) 

Médecine du travail (toutes entreprises)

Présentation au CE, au plus tard le 30 avril, du rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail (service de santé au travail autonome).

Périodicité : Information annuelle ( C. trav., art. D. 4622-54)

Remise au CE, au plus tard le 30 avril, du rapport annuel d’activité du médecin du travail (service de santé au travail autonome).

Périodicité : Information annuelle ( C. trav., art. R. 4624-43)

Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité propre à l’entreprise. Ce rapport est transmis au CE et au CHSCT.

Périodicité : Information annuelle ( C. trav., art. R. 4624-45)

 

Source Editions législatives

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