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Les heures de délégation

Les heures de délégation

par Thierry Pottier janvier. 21, 19
Loi travail : les conséquences pour les PME

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE sont désormais reportables ou partageables.

 

Elles s’élèvent de 18 à 34 heures selon la taille de l’entreprise ou de l’établissement.

 

Le code du travail prévoit que le protocole préélectoral peut modifier le nombre ou le volume d’heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures est au moins égal à ce que prévoit la loi.

Les élus ont donc le choix de réduire le nombre d’élus et donc d’augmenter le crédit d’heures pour chaque titulaire ou d’augmenter le nombre d’élus et diminuer le crédit d’heures.

De plus, chaque mois les titulaires peuvent partager leurs heures avec les suppléants ou d’autres titulaires mais avec la limite qu’un élu ne puisse pas disposer de plus d’une fois et demie que ce dont dispose un élu titulaire normalement.

 

Les élus qui partagent leurs heures doivent prévenir l’employeur 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information doit se faire par un document écrit.

 

Les heures non utilisées un mois ne sont pas perdues ( elles peuvent être prises dans les 12 mois à venir), mais cela ne doit pas conduire à ce qu’un élu dispose de plus d’une fois et demi son crédit d’heure mensuel et il doit prévenir l’employeur huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

 

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