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Les heures de délégation et la charge de travail

Les heures de délégation et la charge de travail

par Thierry Pottier décembre. 17, 19

Le représentant du personnel doit pouvoir exercer pleinement son mandat.

Autrement dit, l’employeur doit le prendre en compte et adapter sa charge de travail.

En effet, le représentant du personnel ne peut travailler autant qu’un salarié ordinaire et dans les mêmes conditions car son mandat prend du temps. L’employeur pourrait se voir pénaliser d’un délit d’entrave.

Sans adaptation de la charge de travail, il y a discrimination en matière d’organisation du travail et l’employeur devra donc réparer, sous forme de dommages et intérêts, le préjudice qu’a subi le salarié (Cour d’appel d’Amiens 17/10/2019 n°17/04536).

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