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Les heures de délégation des membres du CSE

par Thierry Pottier février. 12, 18
Loi travail : les conséquences pour les PME

Les heures de délégation des membres du CSE sont fixées par décret.

Nous reproduisons ci-après le tableau figurant à l’article R 2314-1, alinéa 5 du Code du travail dans lequel sont récapitulés le nombre de délégués syndicaux du CSE et le nombre d’heures de délégation (mensuel et total) dont ils bénéficient, déterminés en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement d’implantation du comité.

 

Effectif (nombre de salariés) Nombre de délégués du personnel Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation
1 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
65 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
200 à 249 10 22 220
250 à 299 11 22 242
300 à 399 11 22 242
400 à 499 12 22 264
500 à 599 13 24 312
600 à 699 14 24 336
700 à 799 14 24 336
800 à 899 15 24 360
900 à 999 16 24 384
1 000 à 1 249 17 24 408
1 250 à 1 499 18 24 432
1 500 à 1 749 20 26 520
1 750 à 1 999 21 26 546
2 000 à 2 249 22 26 572
2 250 à 2 499 23 26 598
2 500 à 2 749 24 26 624
2 750 à 2 999 24 26 624
3 000 à 3 249 25 26 650
3 250 à 3 499 25 26 650
3 500 à 3 749 26 27 702
3 750 à 3 999 26 27 702
4 000 à 4 249 26 28 728
4 250 à 4 499 27 28 756
4 500 à 4 749 27 28 756
4 750 à 4 999 28 28 784
5 000 à 5 249 29 29 841
5 250 à 5 499 29 29 841
5 500 à 5 749 29 29 841
5 750 à 5 999 30 29 870
6 000 à 6 249 31 29 899
6 250 à 6 499 31 29 899
6 500 à 6 749 31 29 899
6 750 à 6 999 31 30 930
7 000 à 7 249 32 30 960
7 250 à 7 499 32 30 960
7 500 à 7 749 32 31 992
7 750 à 7 999 32 32 1024
8 000 à 8 249 32 32 1024
8 250 à 8 499 33 32 1056
8 500 à 8 749 33 32 1056
8 750 à 8 999 33 32 1056
9 000 à 9 249 34 32 1088
9 250 à 9 499 34 32 1088
9 500 à 9 749 34 32 1088
9 750 à 9 999 34 34 1156
à partir de 10 000 35 34 1190

 

Il est possible de répartir ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants. D’autre part, les délégués du personnel suppléants sont exclus du crédit d’heures.

 

Il est prévu qu’aussi bien dans le cadre d’une annualisation que dans celui d’une mutualisation, ces règles ne peuvent pas conduire un membre du CSE a bénéficié dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

 

Utilisation des heures de délégation

 

Les titulaires sont tenus d’informer leur employeur aux plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

 

Le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation du délégué du personnel des lors que sa durée globale n’excède pas sur l’année :

 

  • 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
  • 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.

 

Pour autant, il faudrait une clarification rédactionnelle à savoir s’il s’agit des réunions uniquement avec l’employeur ou s’il s’agit également des réunions préparatoires.

 

Par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est toujours rémunéré comme du temps de travail et n’est jamais déduit des heures de délégation.

En ce qui concerne les représentants syndicaux au CSE, ils disposent d’un crédit d’heures de délégation limité à 20 heures par mois.

 

Qu’en est-il du temps de formation ?

 

Le temps consacré aux formations des membres du CSE ne sera pas déduit des heures de délégation. Il s’agit d’un principe général qui vise toutes les formations dispensées aux membres du CSE et non plus uniquement la formation économique des primo-élus titulaires au comité d’entreprise.

 

Les formations dont peuvent bénéficier les membres du CSE sont renouvelées lorsque ces derniers ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient toujours d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, dont le financement est pris en charge par le CSE.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

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