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Les frais de déplacements des membres du CSE

Les frais de déplacements des membres du CSE

par Thierry Pottier décembre. 19, 18

Les frais de déplacements sont remboursés par l’employeur lorsque la réunion de la commission est obligatoire ou lorsque la réunion est à son initiative.

 

En effet, sauf accord, le comité doit mettre en place :

  • une commission économique dans les entreprises de 1 000 salariés et plus (art. L. 2315-46) ;
  • une commission de la formation dans les entreprises de plus de 300 salariés (art. L. 2315-49) ;
  • toujours dans les plus de 300, une commission de l’égalité professionnelle (art. L. 2315-56) ;
  • ainsi qu’une commission d’information et d’aide au logement (art. L. 2315-50).
  • la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) occupe une place à part car elle est d’ordre public (pas de possibilité de ne pas la créer par accord), elle est donc toujours obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus (art. L. 2315-36 et s.).
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