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Les expertises du CSE – Qui paye ?

Les expertises du CSE – Qui paye ?

par Thierry Pottier février. 10, 20
Loi travail : ce qui change pour les licenciements

Le paiement du coût des expertises auprès des CSE a été considérablement modifié avec la loi travail.

La loi Rebsamen avait déjà mis à la charge du comité d’entreprise une part plus importante du coût des expertises.

En effet, créant l’expertise sur la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques la loi avait validé qu’une part de 20 % du coût de l’expertise devait être mis à la charge du CE. Elle avait donc créé un précédent alors qu’auparavant toutes les expertises légales que ce soit d’expertise comptable ou d’expertise agréée pour les missions CHSCT étaient imputées à l’employeur.

 

Les expertises du comité social et économique : qui paye quoi ?

 

Nous faisons le point sur le recours à l’expertise par le comité social et économique :

  • à quel type d’expertise peut recourir le CSE ?
  • à quel expert peut-il faire appel ?
  • qui prend en charge le coût de l’expertise ?

Voir « Liste des expertises légales et prise en charge »

 

Il est à noter que même lorsque le CSE doit contribuer à hauteur de 20 %, cette part peut être prise en charge par l’employeur.

Pour cela, deux conditions :

  • Le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise ;
  • Et ce budget n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel sur le budget des ASC au cours des 3 dernières années.

Il ne pourra pas donner lieu à un transfert les 3 années suivantes sur le budget des activités sociales.

A savoir également qu’avec les expertises sur la situation économique et financière et l’expertise sociale, l’expert peut déjà appréhender en partie la stratégie.

Un accord d’entreprise peut toujours prévoir la prise en charge à 100 %.

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