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Les consultations récurrentes du CSE

Les consultations récurrentes du CSE

par Thierry Pottier septembre. 04, 19
Loi travail : ce qui change pour les licenciements

La nouvelle loi travail a reconduit les trois consultations créées par la loi Rebsamen.

 

Il s’agit de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail et de la consultation sur les orientations stratégiques.

Ces trois consultations doivent être menées séparément.

Elles doivent avoir lieu dans l’année qui suit selon un calendrier fixé par l’employeur.

 

Les délais de consultation demeurent fixés à un mois et à deux mois avec la nomination d’un expert.

 

La mission des experts est plus encadrée dans la procédure avec par exemple un délai de trois jours maximum pour envoyer le projet de mission à l’employeur avec les détails de l’étendue des investigations.

Le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) n’a été que très légèrement modifié.

En revanche, le grand changement initié par la loi réside dans la création de trois niveaux de consultation ou lieu de deux.

En effet, auparavant on distinguait la loi et l’accord qui pouvait déroger à la loi uniquement à la faveur des représentants du personnel.

 

Aujourd’hui avec le CSE, il est possible de signer des accords d’entreprise en défaveur des élus du personnel, c’est-à-dire en deçà de la loi.

 

Il existe toutefois un minimum légal qu’on appelle l’ordre public en deçà duquel un accord ne pourrait être validé.

Par exemple, la BDES peut donner des informations plus sommaires, les consultations peuvent être mises en œuvre tous les trois ans mais pas plus. Un avis unique peut être donné sur les trois consultations.

Il conviendra donc d’être très vigilant sur les propositions d’accord de la direction, car les accords signés constatés aujourd’hui sont généralement moins favorables que la loi (règles supplétives).

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