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La révocation d’un élu du comité d’entreprise

La révocation d’un élu du comité d’entreprise

par Thierry Pottier avril. 28, 17

Le syndicat qui a porté la candidature de l’élu au premier tour des élections professionnelles.  Si l’organisation n’a plus confiance en son élu, par exemple suite à un désaccord sur la politique à mener, la loi accorde au syndicat la possibilité d’enclencher une procédure de révocation en vue de mettre fin au mandat de l’élu.

Si l’élu n’est pas syndiqué, il n’existe aucune possibilité de révocation car la procédure prévue par le code du travail ne concerne que les élus présentés par les organisations syndicales.

Le syndicat n’a pas à proprement parler de droit de destitution. Le sort de l’élu dépend au final de la volonté des salariés de l’entreprise relevant de son collège électoral, par un vote à bulletin secret. D’ailleurs, le syndicat ne peut pas se contenter d’une simple lettre par laquelle il informe l’employeur de la destitution de ses élus.

Le mandat de délégué syndical est révocable à tout moment. Il suffit à l’organisation syndicale de notifier à l’employeur cette révocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le délégué syndical est par ailleurs membre du CE, cette révocation ne peut pas remettre en cause l’appartenance de l’intéressé au CE. Par lettre recommandée, le syndicat demande à l’employeur la tenue d’un vote. Le personnel doit alors choisir entre la révocation et le maintien du salarié dans son mandat.

L’élu est exclu à la majorité du collège électoral. Pour les juges, cela signifie qu’il faut recueillir l’approbation de la majorité des électeurs dans l’entreprise et non pas seulement la majorité des suffrages exprimés (Cass. soc., 6 juill. 1977, no77-60.514). Si le scrutin ne mobilise pas massivement les salariés, la procédure de révocation n’a donc que peu de chances d’aboutir.

Le CE ne peut révoquer lui-même. La révocation n’appartient qu’aux seuls syndicats. Cela signifie notamment qu’un salarié élu au second tour sur une liste non syndicale ne peut en aucun cas être destitué.

Lorsque la situation devient conflictuelle, le secrétaire ou le trésorier du CE peut très bien être remplacé. Les conditions de mise en œuvre de cette décision peuvent être prévues à l’avance dans le règlement intérieur du comité.

En tout état de cause, il faut respecter deux conditions :

  • les faits reprochés doivent être portés à la connaissance de l’intéressé, lequel doit avoir la possibilité de s’en expliquer ;
  • la décision est prise en réunion plénière. Le vote doit prendre une forme identique au vote qui a permis la désignation.

Le CE n’a pas à s’expliquer sur sa décision.

Si le comité d’entreprise a effectivement compétence pour élire les membres du CHSCT, il ne peut pas ensuite les révoquer.

Source Editions Législatives

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