LOADING

La lettre d’info – Mars 2017

par Thierry Pottier avril. 09, 17

Retrouvez et téléchargez gratuitement notre lettre d’info de mars 2017

Les sujets suivants sont abordés dans notre lettre d’information :

Les informations et les consultations obligatoires et périodicité

Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d’entreprise doit être informé et/ou consulté tout au long de l’année. Il peut ainsi établir un programme prévisionnel des informations et consultations obligatoires, à savoir :

  • la stratégie de l’entreprise,
  • la situation économique et financière de l’entreprise,
  • la politique sociale, emploi et conditions de travail,
  • la participation des salariés,
  • les congés payés,

La consultation du comité d’entreprise

(Cass.soc. 1-2-2017 n°15-22.362 FD).

L’expert-comptable du CE

  • Mission légale de l’expert-comptable sur la situation économique et financière
  • Accès aux documents

(Cass.soc. 1er février 2017, n° 15-20.354).

Le dossier du mois : Le PV du CE

  • Contenu et transmission du PV

Nos formations

  • Analyse pertinente des comptes de l’entreprise
  • Gérer le budget et la comptabilité du CE
  • Comprendre et analyser le bilan social
  • Conséquences en pratique de la transparence financière du CE et la Loi sur le dialogue social
  • Participation, intéressement, épargne salariale : dispositifs et conditions de mise en oeuvre

Nos missions légales et contractuelles

Social Shares

Lettre d'information

La lettre est mensuelle et gratuite. Recevez un condensé de l'actualité juridique et sociale accompagné d'un dossier thématique sur simple inscription.

Related Articles