La lettre d’info – Mars 2017

Les sujets suivants sont abordés dans notre lettre d’information :

Les informations et les consultations obligatoires et périodicité

Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d’entreprise doit être informé et/ou consulté tout au long de l’année. Il peut ainsi établir un programme prévisionnel des informations et consultations obligatoires, à savoir :

• la stratégie de l’entreprise,
• la situation économique et financière de l’entreprise,
• la politique sociale, emploi et conditions de travail,
• la participation des salariés,
• les congés payés,
• …

La consultation du comité d’entreprise

(Cass.soc. 1-2-2017 n°15-22.362 FD).

L’expert-comptable du CE

• Mission légale de l’expert-comptable sur la situation économique et financière
• Accès aux documents

(Cass.soc. 1er février 2017, n° 15-20.354).

Le dossier du mois : Le PV du CE

• Contenu et transmission du PV

Nos formations

• Analyse pertinente des comptes de l’entreprise
• Gérer le budget et la comptabilité du CE
• Comprendre et analyser le bilan social
• Conséquences en pratique de la transparence financière du CE et la Loi sur le dialogue social
• Participation, intéressement, épargne salariale : dispositifs et conditions de mise en oeuvre

Nos missions légales et contractuelles