La lettre d’info – Mars 2017
par Thierry Pottier
avril. 09, 17
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Les sujets suivants sont abordés dans notre lettre d’information :
Les informations et les consultations obligatoires et périodicité
Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d’entreprise doit être informé et/ou consulté tout au long de l’année. Il peut ainsi établir un programme prévisionnel des informations et consultations obligatoires, à savoir :
- la stratégie de l’entreprise,
- la situation économique et financière de l’entreprise,
- la politique sociale, emploi et conditions de travail,
- la participation des salariés,
- les congés payés,
- …
La consultation du comité d’entreprise
(Cass.soc. 1-2-2017 n°15-22.362 FD).
L’expert-comptable du CE
- Mission légale de l’expert-comptable sur la situation économique et financière
- Accès aux documents
(Cass.soc. 1er février 2017, n° 15-20.354).
Le dossier du mois : Le PV du CE
- Contenu et transmission du PV
Nos formations
- Analyse pertinente des comptes de l’entreprise
- Gérer le budget et la comptabilité du CE
- Comprendre et analyser le bilan social
- Conséquences en pratique de la transparence financière du CE et la Loi sur le dialogue social
- Participation, intéressement, épargne salariale : dispositifs et conditions de mise en oeuvre
