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La lettre d’info – Avril 2017

par Thierry Pottier avril. 28, 17

Retrouvez et téléchargez gratuitement notre lettre d’info d’avril 2017

Les informations et les consultations obligatoires et périodicité

Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d’entreprise doit être informé et/ou consulté tout au long de l’année. Il peut ainsi établir un programme prévisionnel des informations et consultations obligatoires, à savoir :

  • la stratégie de l’entreprise,
  • la situation économique et financière de l’entreprise,
  • la politique sociale, emploi et conditions de travail,
  • la participation des salariés,
  • les congés payés,

Le calcul des budgets des comités d’entreprise

Le calcul des budgets des comités d’entreprise se fait sur la base de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel » sauf exceptions.

Le licenciement des salariés protégés

Plus de trois quarts des licenciements de salariés protégés sont autorisés par l’inspecteur du travail.

Le dossier du mois : La révocation d’un élu du comité d’entreprise

Nos formations

  • Analyse pertinente des comptes de l’entreprise
  • Gérer le budget et la comptabilité du CE
  • Comprendre et analyser le bilan social
  • Conséquences en pratique de la transparence financière du CE et la Loi sur le dialogue social
  • Participation, intéressement, épargne salariale : dispositifs et conditions de mise en oeuvre

Nos missions légales et contractuelles

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Lettre d'information

La lettre est mensuelle et gratuite. Recevez un condensé de l'actualité juridique et sociale accompagné d'un dossier thématique sur simple inscription.

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