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Frais de déplacement aux réunions de commission

Frais de déplacement aux réunions de commission

par Thierry Pottier janvier. 24, 20

Les frais de déplacement et d’hébergement relatifs aux réunions de commissions obligatoires ou à l’initiative de l’employeur sont remboursés aux membres.

(Cassation sociale,17/10/2018,n°17-13.256)

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