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Le fonctionnement du CE

Le comité d’entreprise est mis en place par voie d’élection organisée dans les entreprises employant au moins 50 salariés, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et qui peut être abaissé par voie de convention ou d’accord collectif. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Le comité est ensuite renouvelé tous les quatre ans, à l’issue de nouvelles élections.

Dès lors qu’une entreprise franchit le seuil de 50 salariés, elle doit organiser la mise en place d’un comité d’entreprise, elle disposera d’un délai d’un an pour mettre en œuvre ses obligations légales d’information et de consultation du CE. C’est à l’employeur de mettre en place les élections.

Le comité d’entreprise comprend :

  • une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise ;
  • l’employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par deux collaborateurs au plus. Ces collaborateurs ont voix consultative : ils sont donc autorisés à participer aux débats, mais ne peuvent pas prendre part aux votes ;
  • éventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux.

Le comité d’entreprise désigne son secrétaire et son trésorier parmi les représentants élus du personnel, et adopte un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement.

Cas particulier : la délégation unique

  • Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel  constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise.
    Il ne s’agit pas de supprimer une institution, le comité d’entreprise demeure, mais de faire exercer les missions des DP d’une part et du CE d’autre part, par les mêmes élus. Les attributions et les moyens propres aux deux institutions subsistent. Toutefois, le crédit de 20 heures sert à l’exercice de la double fonction.Source : code du travail
Budget du fonctionnement du CE

Le comité d’entreprise doit disposer d’un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, mais aussi de deux budgets distincts, attribués par l’entreprise

Mise en place du CE

Le comité d’entreprise est mis en place par voie d’élection organisée dans les entreprises employant au moins 50 salariés, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et qui peut être abaissé par voie de convention ou d’accord collectif. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Roles du CE

Le comité d’entreprise a un rôle économique et social dans l’entreprise. C’est l’instance qui permet l’expression collective des salariés. Il assure la prise en compte de leurs intérêts dans toutes les décisions relatives à la vie dans l’entreprise.